Missions et attributions

La commission de réforme est notamment consultée sur :

l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé longue maladie (CLM) ou d'un congé maladie longue duré (CLD) sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité,
la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé,
la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire,
la réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité,
le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé.